PROPOSITION DE LOI N° 197 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de garantir le dépôt de demandes papier auprès de l'administration pour tous les citoyens, malgré la numérisation croissante.