PROPOSITION DE LOI N° 192 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 nov. 2024
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Modifie le code de procédure pénale pour permettre de soulever des nullités non connues avant la clôture de l'instruction.