PROPOSITION DE LOI N° 196 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants après vingt ans d'exercice afin de prévenir des problèmes de santé.