PROPOSITION DE LOI N° 198 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'imposer aux nouveaux médecins une année d'exercice dans des zones sous-dotées en soins de santé.