PROPOSITION DE LOI N° 199 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer un moratoire sur la construction d'ouvrages de stockage d'eau pour l'irrigation agricole et réformer la gestion de l'eau.