PROPOSITION DE LOI N° 202 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement pour mieux contrôler son usage.