PROPOSITION DE LOI N° 200 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Port des insignes de la République
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Harmonise les règles sur le port des insignes de la République par les élus pour garantir leur usage approprié.