PROPOSITION DE LOI N° 205 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rendre obligatoire l'affichage de la photographie des candidats aux élections législatives pour renforcer la transparence électorale.