PROPOSITION DE LOI N° 203 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 déc. 2024
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie pour garantir l'autonomie des personnes handicapées.