PROPOSITION DE LOI N° 208 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Rétablir le droit à l’instruction en famille
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablit le droit à l'instruction en famille en revenant à un régime de déclaration pour les parents souhaitant instruire leurs enfants.