PROPOSITION DE LOI N° 212 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de débloquer exceptionnellement l'épargne salariale en 2024 et 2025 pour relancer la consommation des Français.