PROPOSITION DE LOI N° 210 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Transforme la réduction d'impôt sur les frais de dépendance en crédit d'impôt pour soutenir tous les ménages.