PROPOSITION DE LOI N° 214 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer des sessions de remplacement pour les candidats absents aux examens du Brevet de Technicien Supérieur pour raisons majeures.