PROPOSITION DE LOI N° 216 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de supprimer les cotisations retraite pour encourager les médecins à poursuivre leur activité après la retraite.