PROPOSITION DE LOI N° 217 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Exonère d'impôt les primes versées par l'État aux athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques.