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PROPOSITION DE LOI N° 215 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024

visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette loi vise à rendre l'instruction obligatoire dès quatre ans pour mieux respecter le rythme des enfants et les choix des parents.

N° 215 — visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de... - OpenCongress France