PROPOSITION DE LOI N° 215 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi vise à rendre l'instruction obligatoire dès quatre ans pour mieux respecter le rythme des enfants et les choix des parents.