PROPOSITION DE LOI N° 218 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Étendre le contrôle d'honorabilité aux associations en contact avec des mineurs pour renforcer leur protection.