PROPOSITION DE LOI N° 219 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Conditionner le RSA à l'aide aux vendanges pour favoriser l'emploi saisonnier et la réinsertion professionnelle.