PROPOSITION DE LOI N° 224 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte vise à rendre obligatoire l'installation de vidéoprotection dans les halls et parkings des logements sociaux.