PROPOSITION DE LOI N° 221 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'autoriser le transfert de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins, jusqu'à douze trimestres.