PROPOSITION DE LOI N° 222 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Facilite les réquisitions militaires pour les exercices de forces armées en les intégrant dans la législation existante.