PROPOSITION DE LOI N° 226 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablit le régime de déclaration pour l'instruction en famille, supprimant l'autorisation préalable imposée par la loi CRPR.