PROPOSITION DE LOI N° 229 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Prolongation de la mission de service universel de La Poste
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Prolonge de 15 ans la mission de service universel de La Poste pour garantir l'accessibilité des services postaux en France.