PROPOSITION DE LOI N° 230 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à obliger les entreprises à identifier le conducteur d'un véhicule utilisé pour des dépôts illégaux de déchets.