PROPOSITION DE LOI N° 228 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à relever les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises pour simplifier leurs obligations comptables.