PROPOSITION DE LOI N° 231 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Facilite le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de 26 ans via des stages rémunérés.