PROPOSITION DE LOI N° 232 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de faire de la proximité du lieu de travail un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social.