PROPOSITION DE LOI N° 235 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Exonérer deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants des droits d'auteur pour des manifestations gratuites.