PROPOSITION DE LOI N° 238 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi réforme l'aide médicale de l'État pour les étrangers en situation irrégulière en suivant des recommandations législatives.