PROPOSITION DE LOI N° 236 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à élargir les compétences judiciaires des policiers municipaux pour mieux lutter contre la délinquance.