PROPOSITION DE LOI N° 234 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Interdit le nuançage d'office pour les candidats des communes de moins de 3 500 habitants, leur laissant le choix d'une étiquette.