PROPOSITION DE LOI N° 233 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à permettre à un administré de siéger comme délégué dans un syndicat de communes, allégeant ainsi les conseillers municipaux.