PROPOSITION DE LOI N° 237 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'interdire aux personnes fichées pour atteinte à la sûreté de l'État de se présenter aux élections.