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PROPOSITION DE LOI N° 242 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024

Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de systématiser le renouvellement des aides pour les personnes en situation de handicap ou ALD sans évolution possible.