PROPOSITION DE LOI N° 244 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi propose d'exonérer d'impôt les pensions alimentaires reçues par les parents isolés pour leurs enfants mineurs.