PROPOSITION DE LOI N° 245 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de sanctionner plus sévèrement les refus d'obtempérer, notamment par des peines de prison et des retraits de permis.