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PROPOSITION DE LOI N° 247 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Instaurer un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats de plus de 1 000 euros lors de salons et foires.