PROPOSITION DE LOI N° 256 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de transformer la déduction fiscale des frais des bénévoles en crédit d'impôt pour reconnaître leur engagement.