PROPOSITION DE LOI N° 264 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Permet aux communes d'exproprier plus facilement des logements vacants pour les remettre sur le marché immobilier.