PROPOSITION DE LOI N° 263 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 31 oct. 2024
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Exonérer d'impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite pour encourager l'accès aux soins.