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PROPOSITION DE LOI N° 263 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 31 oct. 2024

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Exonérer d'impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite pour encourager l'accès aux soins.