PROPOSITION DE LOI N° 261 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de prioriser la nationalité dans l'attribution des bourses et logements étudiants et d'imposer une assiduité.