PROPOSITION DE LOI N° 271 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 30 oct. 2024
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 30 oct. 2024.