PROPOSITION DE LOI N° 272 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de transférer la compétence eau et assainissement aux syndicats mixtes pour une gestion plus adaptée des territoires.