PROPOSITION DE LOI N° 268 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'interdire l'éligibilité des personnes ayant un casier judiciaire préjudiciable ou fichées pour atteinte à la sûreté de l'État.