PROPOSITION DE LOI N° 265 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 31 oct. 2024
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de rendre systématique l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public, notamment ceux condamnés à plus de trois ans de prison.
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 31 oct. 2024.
