PROPOSITION DE LOI N° 207 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Réforme du statut de l’élu local
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La réforme vise à établir un statut de l'élu local pour renforcer leur protection et attirer de nouveaux candidats.