PROPOSITION DE LOI N° 267 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de transférer l'accueil des gens du voyage aux départements et d'exempter les petites communes de cette obligation.