PROPOSITION DE LOI N° 270 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Permet aux communautés de communes de déléguer la gestion de l'eau et de l'assainissement à des syndicats créés avant ou après 2019.