PROPOSITION DE LOI N° 280 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024
Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'introduire un délai minimum de dix mois entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter les droits des pères.