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PROPOSITION DE LOI N° 279 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 sept. 2024

Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer les dispositifs de défiscalisation pour les investissements dans les EHPAD et services sociaux.